Conditions générales d’achat
I. Portée
1. Les présentes conditions générales relatives aux commandes régissent non seulement l’ensemble des contrats conclus entre JMA Alejandro Altuna, S.L.U. (ci-après l’« acheteur ») et le fournisseur de services (ci-après le « fournisseur ») portant sur la livraison de marchandises et la prestation de services à l’acheteur, ainsi que sur les aspects et services connexes (ci-après le « contrat » et la « livraison »), mais elles s’appliquent également à toutes les commandes émises et acceptées par l’acheteur à ce titre.
2. Les présentes conditions générales relatives aux commandes régissent toutes les relations commerciales futures concernant les livraisons effectuées par le fournisseur, et ce, même si celles-ci ne font pas l’objet d’un nouvel accord exprès. Les conditions contraires aux dispositions suivantes et aux législations applicables, ou qui complètent les présentes conditions sans l’accord explicite et préalable de l’acheteur, sont dépourvues de tout effet contraignant à son égard. Il en est de même lorsque l’acheteur ne formule aucune opposition expresse à ces conditions ou accepte les livraisons sans réserve, même en ayant connaissance de conditions contraires ou complémentaires aux présentes. Par la présente et par mesure de précaution, nous nous opposons formellement à de telles conditions.
3. Sous réserve de dispositions contraires, les présentes conditions générales relatives aux commandes s’appliquent à titre complémentaire à tout contrat-cadre conclu ou pouvant être conclu entre l’acheteur et le fournisseur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales relatives aux commandes et le contrat-cadre, les dispositions du contrat-cadre prévalent.
II. Commandes
1. Un contrat est considéré conclu dès lors qu’une offre émise par le fournisseur, généralement en réponse à une demande de l’acheteur, est acceptée par écrit par l’acheteur, ou qu’une commande émise par l’acheteur est acceptée par écrit par le fournisseur, ou encore qu’elle est livrée, même partiellement, à la satisfaction de l’acheteur. Le fournisseur reste engagé par son offre pendant une durée d’un (1) mois.
2. En cas de non-conclusion du contrat, les dispositions des présentes conditions générales demeurent nonobstant applicables pour ce qui concerne les obligations connexes, en particulier celles relatives à l’arrangement de confidentialité et aux retours.
3. Si les biens ou services requièrent des spécifications complémentaires, le fournisseur est tenu d’en faire la demande par écrit et en temps utile.
III. Livraison
1. Les délais, les calendriers et les informations de livraison convenus revêtent un caractère obligatoire pour les parties, et leur respect est une condition déterminante de la bonne exécution du contrat. Les délais de livraison courent à compter du jour de passation de la commande. L’acceptation sans réserve ou le règlement d’une livraison effectuée hors délai ne signifie pas que l’acheteur renonce à ses droits résultant du non-respect des délais de livraison.
2. Dès que le fournisseur a connaissance de circonstances susceptibles d’empêcher la livraison dans les délais impartis, il est tenu d’en informer immédiatement l’acheteur par écrit, en précisant les causes du retard et la nouvelle échéance prévue. Il en est de même pour toutes les situations dont le fournisseur a connaissance, mais que l’acheteur ignore, et ce, quelle que soit la cause ou la personne à l’origine de ces circonstances. En cas de manquement du fournisseur à son obligation d’information à l’acheteur, il est tenu de supporter les dommages résultant de ce manquement, qu’il soit ou non responsable du non-respect de cette obligation.
3. Si le fournisseur n’effectue pas la livraison conformément aux conditions stipulées dans le bon de commande ou la commande, ou informe l’acheteur de son incapacité à respecter la date de livraison prévue, l’acheteur se réserve le droit d’annuler tout ou partie du bon de commande, sans qu’aucun coût ni aucune responsabilité ne puissent lui être imputés. L’acheteur se réserve également le droit de réclamer l’intégralité des dommages-intérêts, y compris tout manque à gagner, résultant du non-respect par le fournisseur de la date de livraison convenue. En outre, l’acheteur est en droit d’acquérir auprès d’un tiers des produits, marchandises ou services équivalents à ceux de la commande, en facturant l’intégralité des coûts encourus au fournisseur.
4. Sauf dispositions contraires, la livraison doit être effectuée conformément aux conditions de livraison stipulées dans la commande.
5. La livraison doit être effectuée à l’adresse indiquée dans la commande. La documentation d’expédition doit être complète et disponible à la date de livraison ; chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison précisant le numéro de commande et le prix du produit. Tous les documents du fournisseur doivent mentionner toutes les informations requises dans la commande, notamment les informations sur l’usine, le département concerné, le numéro de commande et toute autre information complémentaire nécessaire. Le fournisseur est tenu de fournir avec la livraison tous les certificats, documents et éléments exigés par la réglementation applicable aux spécifications techniques des marchandises établies par les organismes de normalisation compétents, afin d’en certifier et garantir leur qualité.
6. Les risques associés passent du fournisseur à l’acheteur dès la livraison des marchandises à l’acheteur, indépendamment du prix convenu et de la personne chargée de gérer ou d’effectuer l’expédition.
7. Les matériaux d’emballage peuvent être retournés, sous réserve de se conformer dans tous les cas aux dispositions des réglementations espagnoles applicables en matière d’emballages.
8. Aucune livraison partielle ne peut être réalisée sans le consentement exprès et préalable de l’acheteur.
9. Toute clause de réserve de propriété appliquée au bénéfice du fournisseur, constitue uniquement une réserve simple et n’affecte en aucun cas le droit de l’acheteur à utiliser et à traiter les marchandises librement, sans restriction liée à cette réserve.
IV. Paiement
1. Sauf accord exprès contraire entre l’acheteur et le fournisseur, les prix sont fixes et incluent toutes les taxes et charges en vigueur, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les assurances, ainsi que les coûts de conditionnement et de déchargement.
2. Si un prix hors frais d’expédition est expressément convenu, les frais de transport à la charge de l’acheteur se limitent alors à l’option la plus économique, à moins d’avoir convenu des conditions de transport différentes. Tous les frais encourus jusqu’à la livraison des marchandises à l’acheteur sont à la charge du fournisseur.
3. Les factures doivent être transmises à l’acheteur séparément des documents de transport et mises à sa disposition dans les cinq (5) premiers jours du mois suivant celui de la livraison. En cas de non-respect par le fournisseur du délai susmentionné, les factures doivent être mises à disposition au cours du mois suivant, dans les mêmes conditions. Les factures doivent inclure toutes les références préalablement établies, notamment le numéro de commande, les éventuelles remises et déductions, ainsi que les taxes et charges dues. En cas d’accord sur l’émission d’une facture regroupée, celle-ci doit être transmise au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant la livraison.
4. Sauf accord exprès contraire entre l’acheteur et le fournisseur, le paiement doit être effectué conformément aux conditions stipulées dans la commande.
5. L’acheteur est en droit d’exercer l’ensemble des droits de compensation et de rétention prévus par la législation. En particulier, il peut suspendre le paiement du prix s’il fait valoir son droit à une rectification ou si le fournisseur n’a effectué qu’une livraison partielle. Le fournisseur ne peut faire valoir aucun droit de rétention ni de compensation, sauf s’il a intenté une action reconventionnelle à l’encontre de l’acheteur, n’ayant pas été contestée ou ayant été définitivement et légalement reconnue après opposition.
6. L’acheteur est autorisé à céder tout ou partie des droits résultant du présent contrat, sans le consentement du fournisseur. Le fournisseur ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits résultant de la présente relation contractuelle à des tiers sans le consentement écrit et préalable de l’acheteur.
V. Garanties
1. En cas de non-conformité des marchandises ou des prestations de services, les garanties et droits de l’acheteur sont régis par les réglementations applicables et par les présentes conditions générales relatives aux commandes. En tout état de cause, les autres recours contractuels et droits de l’acheteur demeurent pleinement valables et ne sont nullement affectés par ce qui précède.
2. Après réception de la livraison du fournisseur, l’acheteur doit effectuer, dans un délai raisonnable, un contrôle afin de vérifier la nature des marchandises (contrôle d’identité), l’absence de dommages subis lors du transport, ainsi que les éventuelles non-conformités apparentes de qualité ou de quantité. L’acheteur n’est tenu à aucune autre obligation de contrôle supplémentaire. La notification des défauts constatés est considérée comme faite en temps opportun dès lors qu’elle est transmise par l’acheteur au fournisseur dans les dix (10) jours calendaires suivant la livraison des marchandises et que celle-ci est effectivement reçue par le fournisseur. En cas de défauts cachés, ce délai de notification court à compter de la date de leur constatation. Les contrats d’achat, de travaux/prestation de services et de fourniture sont régis par l’alinéa (2) de la clause V.
3. En cas de livraison effectuée directement chez un client de l’acheteur, la notification éventuelle des défauts peut être adressée au fournisseur soit directement par le client de l’acheteur, soit par l’acheteur lui-même, dans les conditions énoncées ci-dessus.
4. En cas de risque imminent de dommage ou de situation d’urgence particulière, l’acheteur est autorisé à corriger lui-même le ou les défauts constatés, aux frais du fournisseur, sans préjudice de la responsabilité de ce dernier pour les défauts existants. Dans ce cas, l’acheteur doit, dans la mesure du raisonnable et du possible, informer le fournisseur à l’avance de l’existence de ces défauts.
De même, le fournisseur doit livrer les marchandises et fournir les services demandés exempts de tout droit de tiers susceptible de limiter l’usage ou la jouissance de l’acheteur, à moins d’avoir expressément informé ce dernier de l’existence de tels droits de tiers avant ou lors de la conclusion du contrat.
5. Les réclamations relatives à des défauts, y compris celles portant sur d’éventuels dommages ou préjudices, doivent être présentées dans un délai de trente-six (36) mois, sauf si la législation applicable prévoit un délai plus long. Les dispositions légales concernant la suspension du délai de présentation des demandes d’indemnisation restent pleinement applicables en toutes circonstances. À cet effet, toute notification d’un défaut transmise dans le délai susmentionné entraîne la suspension de ce délai jusqu’à ce que le fournisseur et l’acheteur s’entendent sur la manière de corriger le défaut et sur les conséquences qui en découlent. Toutefois, la suspension du délai prend fin six (6) mois après le rejet définitif de la notification du défaut par le fournisseur. Dans tous les cas, le délai de présentation des réclamations pour défauts reste ouvert pendant au moins trois (3) mois après la fin de la suspension mentionnée ci-dessus, ne pouvant en aucun cas expirer avant l’échéance du délai prévu au point précédent.
6. Les marchandises livrées ou les services fournis à nouveau après la correction des défauts font l’objet d’un nouveau délai de réclamation de vingt-quatre (24) mois. Toutefois, si le délai restant prévu initialement est plus long, ce délai demeure applicable.
VI. Exigences de qualité, de santé et de sécurité
1. Le fournisseur est tenu de se conformer à l’ensemble de ses obligations légales et contractuelles, notamment celle de fournir des instructions adéquates quant au traitement et à l’utilisation des marchandises livrées ou des services fournis. Le fournisseur est également tenu de respecter les garanties et engagements convenus, y compris s’ils ne sont pas mentionnés explicitement dans la déclaration contractuelle de l’acheteur. De même, le fournisseur est tenu de se conformer à toutes les obligations afférentes à la mise sur le marché des marchandises et à la prestation des services.
2. Les références faites par le fournisseur à des normes généralement reconnues, à des labels de qualité ou à toute autre déclaration indiquant que les marchandises ou services sont adaptés à un usage déterminé constituent un accord de qualité.
3. Le fournisseur est tenu de livrer les marchandises de la nature et de la qualité convenues. Le fournisseur est également tenu de livrer des marchandises satisfaisant à tous égards aux dispositions applicables aux produits, en ayant utilisé pour leur fabrication les technologies les plus avancées. En outre, les biens et les services doivent être pleinement adaptés à l’usage prévu par l’acheteur. L’usage indiqué ou prévu au moment de la conclusion du contrat revêt à cet égard une importance particulière. En cas de doute, le fournisseur est tenu de demander des précisions complémentaires à l’acheteur. Si cette finalité implique une utilisation du produit à l’étranger, toutes les dispositions locales applicables doivent être respectées. Les dispositions des réglementations espagnoles, communautaires ou toute autre réglementation applicable en matière de sécurité, de protection, de normes techniques, d’environnement ainsi que de sécurité et prévention des accidents doivent être strictement respectées dans tous les cas et dans la mesure appropriée.
4. Le fournisseur doit assurer un contrôle continu de la qualité de ses marchandises et de ses services, et proposer les éventuelles améliorations nécessaires, en collaborant avec l’acheteur à cette fin. Le fournisseur doit assurer un système d’assurance qualité (QAS) continu, en permettant à l’acheteur d’examiner les documents du système QAS et d’accéder à ses locaux pendant les horaires de travail habituels afin de vérifier l’efficacité du système.
5. Si l’acheteur a passé plusieurs commandes de certaines marchandises ou de certains services, le fournisseur est tenu d’informer l’acheteur sans délai de tout changement éventuel dans leur qualité, notamment concernant le processus de fabrication, les composants, les pièces intégrales ou les matières premières, avant d’accepter toute autre commande ultérieure, y compris si ces modifications sont mentionnées dans les spécifications convenues. Toute marchandise modifiée en ce sens ou non conforme aux spécifications convenues ne peut être livrée qu’après obtention du consentement écrit et préalable de l’acheteur et, dans la mesure convenue, après identification de ces modifications.
6. Le fournisseur est tenu de transmettre à l’acheteur la dernière version des fiches de données de sécurité et des informations techniques relatives aux marchandises livrées sans commande, et indiquer, si nécessaire, quelle ancienne version est remplacée par cette documentation.
7. Lorsque des représentants ou des agents du fournisseur interviennent dans les installations de l’acheteur, celui-ci doit leur enjoindre de se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la prévention des accidents et aux autres réglementations applicables.
8. Le fournisseur doit s’assurer que lui-même et ses sous-traitants se conforment à toutes les réglementations en vigueur. Le fournisseur a notamment l’obligation de garantir la délivrance des autorisations indispensables conformément à la législation espagnole ainsi qu’à toute autre réglementation applicable.
9. Le fournisseur est tenu de dédommager l’acheteur et de le dégager de toute réclamation formulée par un tiers (y compris les autorités) découlant ou liée à une violation de l’une quelconque des dispositions susmentionnées. Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de la violation des dispositions susmentionnées, dès lors qu’il n’a pas manqué à l’une quelconque de ses obligations. Les autres droits et recours légaux et contractuels de l’acheteur demeurent pleinement valables et ne sont nullement affectés.
10. L’acheteur évalue la livraison sur la base de critères de qualité et de respect des délais de livraison.
VII. Responsabilité du fait de produits défectueux
1. Le fournisseur est tenu d’assurer un contrôle continu des marchandises, notamment en ce qui concerne la sécurité des produits, et doit être en mesure de le démontrer à la demande de l’acheteur. Le fournisseur est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’informer immédiatement l’acheteur de tout risque associé au traitement ou à l’utilisation des marchandises.
2. En cas de dommage, le fournisseur est tenu d’assister l’acheteur par tous les moyens raisonnables, notamment en lui fournissant toutes les informations utiles relatives aux marchandises et services, telles que celles concernant le matériel livré, sa fabrication ou sa provenance.
3. En cas de réclamation présentée par un tiers contre l’acheteur en raison de défauts ou de tout autre dommage ou préjudice causé par une marchandise ou un service relevant, selon ce tiers, du contrôle et de l’organisation du fournisseur, ce dernier est tenu de dédommager l’acheteur et de le dégager de toute responsabilité liée à cette réclamation, le laissant totalement exonéré de toute imputabilité qui pourrait être retenue à son encontre. Si l’acheteur doit procéder au retrait d’un produit en raison d’un défaut ou de tout dommage ou manquement attribuables au fournisseur, ce dernier est tenu de rembourser à l’acheteur l’ensemble des frais afférents à ce retrait, sans aucune exception. L’acheteur doit informer le fournisseur du contenu et de la portée du retrait du produit, en lui laissant la possibilité d’émettre des observations.
4. En cas de réclamation formulée par un tiers à l’encontre de l’acheteur au motif que la livraison réalisée par le fournisseur porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, tels qu’un brevet, une marque ou des droits d’auteur, le fournisseur est tenu de dédommager l’acheteur et de le dégager de toute responsabilité liée à cette réclamation. Le fournisseur est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à toute violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle, notamment en fournissant les informations requises et, s’il y a lieu, en modifiant le produit concerné ou en obtenant les licences ou autorisations pertinentes. Le fournisseur est tenu d’informer l’acheteur sans délai de toutes les réclamations formulées par des tiers.
5. Le fournisseur est tenu de souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité du fait de produits défectueux couvrant la totalité de la valeur économique du contrat ainsi que les éventuelles réclamations pour dommages, y compris en cas de lésions corporelles, qui pourraient être présentées. À la demande de l’acheteur, le fournisseur est tenu de fournir les pièces justificatives attestant qu’il a bien souscrit une telle assurance.
6. Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de la violation des dispositions susmentionnées, énoncées dans cette clause VII, dès lors qu’il n’a pas manqué à l’une quelconque de ses obligations. Les autres droits et recours légaux et contractuels de l’acheteur demeurent pleinement valables et ne sont nullement affectés.
VIII. Confidentialité, publicité
1. Le fournisseur est tenu de garantir la confidentialité des informations commerciales et techniques obtenues de l’acheteur dans le cadre de leur relation contractuelle, et de ne les utiliser qu’aux fins nécessaires à l’exécution du contrat. Ce qui précède s’applique en particulier aux informations classées « confidentielles », ainsi qu’à tout document, modèle, échantillon ou autre matériel similaire fourni par l’acheteur.
2. L’obligation prévue à l’alinéa (1) de la clause VIII ne s’applique pas aux informations : a) dont le fournisseur avait déjà connaissance lors de la conclusion du contrat ou qu’il a ultérieurement obtenues sans manquer à son obligation de confidentialité ; b) qui étaient ou sont devenues publiques au moment de la conclusion du contrat ; c) que le fournisseur est légalement tenu de divulguer en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, sous réserve d’en avoir informé préalablement l’acheteur.
3. Le fournisseur ne peut en aucun cas utiliser les relations juridiques existantes à des fins publicitaires ni les mentionner dans d’autres publications, sans le consentement écrit et préalable de l’acheteur.
4. Tous les droits relatifs aux documents, échantillons, modèles et matériaux similaires, notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que les droits d’auteur et les brevets, demeurent la propriété exclusive de l’acheteur. Tous les documents fournis par l’acheteur au fournisseur ou à ses partenaires, responsables, etc., sous forme d’échantillons, de dessins techniques ou autres, doivent être restitués à l’acheteur à l’expiration du contrat ou en cas de non-conclusion de celui-ci.
5. Pour chaque manquement fautif à l’obligation de confidentialité prévue à l’alinéa (1) de la clause VIII, et en l’absence de l’une des exceptions visées à l’alinéa (2), le fournisseur est tenu d’indemniser intégralement l’acheteur de l’ensemble des dommages et préjudices résultant de ce manquement.
IX. Imprévus et aléas
1. En cas de violation du contrat résultant d’un cas de force majeure, tel qu’une guerre, une situation de guerre, une urgence sanitaire, une catastrophe naturelle, un accident, un conflit du travail, une décision d’une autorité gouvernementale ou politique, une interruption de l’approvisionnement en électricité ou une inondation, le fournisseur est tenu d’engager des négociations avec l’acheteur afin de convenir des ajustements appropriés à apporter au contrat, les deux parties s’engageant à chercher de bonne foi des solutions d’un commun accord.
2. Si, en raison de l’un des cas mentionnés ci-dessus, la réalisation de l’objet du contrat s’avère impossible, chacune des parties est en droit de le suspendre. En cas de suspension du contrat, les parties s’engagent à déployer tous les efforts commercialement raisonnables en vue de sa reprise dès que les circonstances le permettront ; si, malgré ces efforts, cela demeure impossible, chacune des parties est en droit de résilier le contrat.
3. Dans les deux cas (suspension et résiliation) : (i) le montant facturable par le fournisseur se limite aux services effectivement fournis jusqu’à la date de suspension ou de résiliation du contrat ; aucune des parties ne pouvant être tenue responsable des conséquences, impacts ou effets, directs ou indirects, que les imprévus susmentionnés peuvent avoir pour l’autre partie Nonobstant ce qui précède, les autres droits et recours légaux et contractuels de l’acheteur à l’encontre du fournisseur demeurent pleinement applicables et ne sont nullement affectés par de telles situations.
X. Garantie de restitution, révocation/résolution
L’acheteur se réserve le droit d’exiger au fournisseur une garantie de restitution des acomptes qu’il doit verser, au cas où, postérieurement à la conclusion du contrat, la solidité financière ou la crédibilité du fournisseur se détériorerait de manière significative, compromettant les livraisons ou les réclamations de l’acheteur. Si le fournisseur ne fournit pas la garantie demandée dans le délai raisonnable fixé par l’acheteur, ce dernier est en droit de suspendre le versement des acomptes et de résilier le contrat, en tout ou en partie. Les autres droits et recours légaux et contractuels de l’acheteur demeurent pleinement applicables et ne sont nullement affectés par cette résolution.
XI. Réglementations applicables
1. Le fournisseur est tenu de se conformer à toutes les réglementations nationales, communautaires et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations, de droits de douane et de commerce extérieur, le cas échéant. Le fournisseur est également tenu de communiquer à l’acheteur, par écrit et dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la passation de la commande, toute modification, information ou donnée requise par l’acheteur afin de se conformer aux réglementations applicables en matière de commerce extérieur, notamment celles relatives à l’exportation, à l’importation et à la réexportation.
2. L’obligation de l’acheteur d’exécuter le contrat est subordonnée au fait qu’aucun empêchement découlant des réglementations relatives au commerce extérieur, d’embargos ou d’autres sanctions ne s’y oppose.
XII. Dispositions finales
1. Sauf dispositions contraires, le contrat est régi par la législation espagnole.
2. Le caractère non exécutoire de certaines dispositions ou clauses individuelles du contrat ne porte aucunement atteinte à la validité et à la force obligatoire des autres dispositions ou clauses énoncées dans le contrat.
3. Les cours et tribunaux du domicile de l’acheteur sont seuls compétents pour statuer sur tout différend qui pourrait se produire en relation avec le contrat. Toutefois, l’acheteur se réserve également le droit d’engager une action en justice contre le fournisseur devant toute autre juridiction compétente.
XIII. Protection des données à caractère personnel
1. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données, les informations d’identification, le numéro de carte d’identité ou tout document équivalent, ainsi que la fonction et la signature des signataires du contrat, sont traités aux fins de gestion et de suivi de la relation contractuelle, le traitement des données étant autorisé dans les conditions énoncées.
2. La licéité du traitement de ces données repose sur le contrat conclu entre les parties, les données à caractère personnel étant conservées jusqu’à son terme. Les données sont conservées dûment protégées aussi longtemps que des responsabilités peuvent découler de l’exécution du contrat, ou que c’est nécessaire pour satisfaire à d’autres obligations légales.
3. Les données ne sont ni transférées vers des pays tiers ou à des organismes internationaux ni partagées avec des tiers, sauf lorsque la loi l’exige ou que cela s’avère indispensable à la bonne exécution du contrat.
4. Par ailleurs, l’acheteur déclare que le traitement, sous la responsabilité du fournisseur, des données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de l’exécution du contrat, est effectué dans la plus stricte confidentialité, conformément aux obligations et garanties prévues par le RGPD et la LOPD, et que les données à caractère personnel, qui lui sont communiquées, sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle entre les parties.
5. L’acheteur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, de prévenir leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, et à ne pas divulguer ces données à des tiers ou entités, sauf dans les cas et selon les garanties prévues par la loi.
6. Vous pouvez à tout moment exercer les droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données (accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition et refus de décisions individuelles automatisées) en envoyant une photocopie de votre carte d’identité ou d’un document équivalent, en précisant le droit que vous souhaitez exercer, à l’adresse du responsable du traitement, en mentionnant la référence « Protection des données à caractère personnel » dans votre communication.
7. L’acheteur se réserve le droit de conserver les données à caractère personnel du fournisseur à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales, sauf opposition expresse formulée par le fournisseur.
